La loi n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Exclusion d’associé
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz