Le point de départ du délai biennal prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé, ou à celle de l’établissement de la facture litigieuse.
En carrousel matière:
Non
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Source:: Droit des Affaires Dalloz