Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle rappelle avec fermeté que » les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1, I du code de procédure pénale.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Pénal Dalloz