Un décret du 5 février 2016 précise certaines conditions ouvrant le bénéfice des allégements comptables prévus aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code du commerce pour les commerçants ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre de commerce et des sociétés et n’employant aucun salarié.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Commerçant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz