Le décret d’application de la loi Santé relatif au prélèvement d’organes sur une personne décédée est paru le 11 août 2016. Il vient mettre un terme au long débat qui a entouré l’adoption de la loi sur ce sujet, pour au final n’apporter que peu de nouveautés par rapport au cadre législatif et réglementaire antérieur, mais des précisions et simplifications utiles.
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Source:: Droit Civil Dalloz