Une société a été mise en sauvegarde par un jugement du 30 mars 2010 et a bénéficié d’un plan de sauvegarde le 14 septembre 2011. Le même jour, les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal de la procédure, ont adressé à la société bailleresse trois lettres l’informant de la résiliation de trois baux consentis à la société mise en sauvegarde sur des immeubles utilisés par cette entreprise pour son activité. La société bailleresse a présenté une requête au juge commissaire aux fins de voir déclarer ces lettres de résiliation inopposables à son égard.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz