Le procès de Jérôme Cahuzac a été renvoyé au 5 septembre 2016. Le tribunal correctionnel de Paris a décidé de transmettre la QPC sur le non-cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale à la Cour de cassation.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz