Le député et éphémère secrétaire d’État au commerce extérieur comparaissait avec sa femme pour fraude fiscale, consécutive à la non déclaration de ses impôts durant 5 années consécutives. L’accusation a requis 12 et 6 mois de prison avec sursis contre Thomas et Sandra Thévenoud. Décision le 29 mai.
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Source:: Droit Pénal Dalloz