Dans ses arrêts des 22 et 29 septembre 2015, la Cour de cassation revient sur l’appréciation de la proportionnalité des cautionnements, notamment en cas de pluralité de cautions solidaires.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Cautionnement Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz