Un décret du 8 juillet 2015 fixe à dix jours le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire institué par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.
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Non
Matières OASIS:
Banque (Opérations) Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz