Le bien-fondé du refus de dépôt par le service de la publicité foncière doit s’apprécier en l’état de la demande dont il avait été saisi et non d’une demande formulée antérieurement à laquelle il n’avait pas été répondu.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Hypothèque
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Source:: Droit Civil Dalloz