La Cour de cassation rappelle qu’un créancier ne peut agir en son nom en réparation d’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers mais que son action est recevable s’agissant d’un préjudice personnel distinct.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit des Affaires Dalloz