Une banque qui crédite sur le compte professionnel de l’avocat des chèques d’honoraires que celui-ci a déposé sur son compte personnel exerce son devoir de vigilance. Elle oppose une contestation sérieuse à la demande de l’avocat qui a saisi le juge des référés afin que les sommes soient créditées sur son compte personnel.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz