Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle rejette les quatre moyens soulevés par les requérants et qui étaient tous relatifs aux pouvoirs des agents des douanes. En l’espèce, ces derniers agissaient sur le fondement de l’article L. 26 du livre des procédures fiscales et avaient découverts de manière incidente des marchandises pouvant être des médicaments. L’intérêt de cet arrêt consiste donc à préciser les pouvoirs des douanes dans un tel cas.
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Source:: Droit Pénal Dalloz