Le défaut de provision, qui permet l’ouverture du recours spécifique du porteur impayé prévu par l’alinéa 3 de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription prévu par l’alinéa 2 du même article, qui est d’une année courant à partir de l’expiration du délai de présentation.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz