Le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution personne physique et doit introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures ; l’obtention d’un tel titre ne peut être subordonnée à l’exigibilité de la créance contre la caution.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
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Source:: Droit des Affaires Dalloz