Le fait que l’époux propriétaire reconnaisse à un bien propre la qualité de bien commun lors de l’instance en divorce peut valoir renonciation non équivoque de se prévaloir du caractère propre du bien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz