Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz