La responsabilité du notaire, qui ne présente pas de caractère subsidiaire, n’est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un tiers. Est également certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait d’une action contre ce tiers.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz