La Cour de cassation poursuit le cantonnement des causes de nullité de la convention de rupture et précise le rôle du juge lorsque, saisi d’une demande en annulation et en paiement de sommes, la date de rupture de la convention ainsi que le montant de l’indemnité spécifique ne répondent pas aux prescriptions légales.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Rupture conventionnelle du contrat de Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz