En cas de rupture d’une relation commerciale établie, et que le contrat source de cette relation a été transmis, le préavis dont doit bénéficier le cocontractant éconduit n’a pas à être déterminé en considération de la relation précédemment nouée avant la transmission.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit des Affaires Dalloz