Une série d’arrêtés du ministre de l’Économie du 27 octobre 2015 achève de transposer la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts bancaires.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Banque (Opérations)
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Source:: Droit des Affaires Dalloz