Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.
En carrousel matière:
Non
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz