Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Surendettement Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz