Une cour d’appel peut rejeter la demande en nullité de la stipulation d’intérêts, dès lors qu’elle relève que les emprunteurs arguaient d’un taux effectif global (TEG) inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l’erreur alléguée ne venait pas à leur détriment.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz