La sanction de déchéance des intérêts conventionnels en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du banquier.
La sentence est bien connue : en cas d’erreur affectant le TEG d’un prêt, le taux de l’intérêt légal vient se substituer au taux d’intérêt contractuel initial. Pour autant, le banquier ici entendait bien réagir et faire valoir des arguments qui ne manquaient pas d’allant.
En carrousel matière:
Non
Source:: Droit des Affaires Dalloz