Une ordonnance du 20 décembre 2017 transpose en droit français la nouvelle directive européenne relative aux voyages à forfait. Elle inclut la nouvelle catégorie juridique des » prestations de voyage liées et conserve le régime de responsabilité de plein droit qui pèse sur le vendeur de forfaits touristiques.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz