Un amendement adopté dans le cadre de la commission de loi du Sénat complète le volet » procédure collective Navigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent Les sénateurs veulent mutualiser les effectifs des greffesOnglet suivantOnglet suivantInjonction européenne de payer et contestation de la compétenceA lire égalementLitige avec une compagnie aérienne pour le retard d’un vol : compétence dans l’Union23 mars 2018L’hégémonie de la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant21 mars 2018Contestations entre actionnaires : tribunal compétent dans l’Union21 mars 2018Prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective : pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés20 mars 2018Retrait litigieux et arbitrage20 mars 2018Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions19 mars 2018
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