Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc. En retenant que la banque pouvait, sans faute de sa part, refuser son accord, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Mandat ad hoc
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Source:: Droit des Affaires Dalloz