La Cour de cassation valide une saisie opérée par l’administration fiscale d’une messagerie outlook. Elle estime, dans un attendu de principe, que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit, à certaines conditions, d’appréhender tous les documents qui y sont contenus.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Perquisition, saisie, visite domiciliaire
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Source:: Droit des Affaires Dalloz