La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance et qui stipule, en cas de sanction de l’obligation de non-réinstallation et de non-concurrence, une indemnité équivalente à celle afférente à la cessation de fonctions et une clause pénale.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz